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Juridique

 Informations - Impôts Post Acquisition
Au Maroc, trois types de taxes s'imposent, lors de votre acquisition d'un bien immobilier

1) La taxe d' édilité qui s'élève à 10% de la valeur locative annuelle de l'habitat et pourra bénéficier d'un rabattement de 75% s'il s'agit de votre maison principale.

2) Revenus fonciers: dans le cas ou le bien est loué ou que vous l'avez loué, les revenus doivent être déclarés et soumis à cette taxe dite impôt sur le revenu (IGR) dont le barème est le suivant:

 

Revenu Annuel TAUX
De 1 à 20 000 Dhs Exonération de L'IGR
De 20 001 à 24 000 Dhs 13% avec abattement de 2600 Dhs
De 24 001 à 36 000 Dhs 21% avec abattement de 4520 Dhs
De 36 001 à 60 000 Dhs 35% avec abattement de 9560 Dhs
De 60 001 et plus 44% avec abattement de 14960 Dhs.

3) La taxe sur le profit immobilier qui est entre autre la différence entre le prix de vente et le prix d'achat diminué des frais de vente et augmenté des frais d'achat, des dépenses d'investissement réalisées et des intérêts payés.

Le taux est toutefois fixé à 20% mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3% du prix de vente. Pour ce qui est du vendeur il peut être exonéré de cette taxe si le bien vendu était sa principale résidence depuis plus de 6 ans. le taux est de 20% pour les terrains détenus depuis moins de 4 ans et de 30% apres 4 ans

les clients d origines étrangères ont le droit à la garantie de retransfert, raptriement des fonds investis plus la marge dans leurs pays d'origine aprés avoir réglé les impots dus

 

Agence immobilière à Marrakech - Contact Maroc : +212 5 24 43 32 00 - contact@immo-maroc.com
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